Articles

Article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5141-123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant :


1° Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en France est envisagée ;


2° Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au titre du 1° de l'article R. 5142-1 ou de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;


3° Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France.


Les informations ou documents établis en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction authentifiée en français.