Articles

Article R5141-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/10/2015 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R5141-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/10/2015 (Code de la santé publique)

Les entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 ne peuvent délivrer d'échantillons qu'aux seuls vétérinaires qui en ont fait la demande écrite.