Article R5141-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5141-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le changement du titulaire de l'enregistrement est soumis pour approbation au directeur général de l'agence. La demande comporte, outre les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5141-63 :
1° Une copie de l'enregistrement ;
2° L'accord du titulaire de l'enregistrement sur ce transfert ;
3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement ;
4° L'engagement du futur titulaire de se soumettre à l'ensemble des conditions ayant conduit à l'enregistrement.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut approbation du changement de titulaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de présentation de la demande.