Article R5141-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment les représentants de l'industrie pharmaceutique vétérinaire et des membres de la commission de sécurité des consommateurs.
Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La commission peut faire appel à des experts.