Article D5141-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D5141-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les montants du droit progressif prévu à l'article L. 5141-8 sont fixés à 950 euros pour une demande tendant à obtenir le transfert à un autre titulaire d'une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues à l'article R. 5141-40.