Article R5134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
Les demandes de visa et les dépôts de publicité sont accompagnés soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.