Article D5134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D5134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Peuvent administrer la contraception d'urgence déterminée à l'article D. 5134-5 les infirmiers et les infirmières rattachés à un établissement et y disposant d'un local permettant le respect de la confidentialité.