Article D5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque la délivrance à une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse à la caisse d'assurance maladie dont il dépend une facture établie sur une feuille de soins ne comportant pas l'identification de l'assuré et du bénéficiaire et utilisant un support papier, sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée.
Cet envoi peut faire l'objet d'une transmission électronique.