Article R5132-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5132-105 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les membres mentionnés au 2° de l'article R. 5132-104 sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.