Article R5132-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5132-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article R. 5132-79 sont applicables aux récipients ou emballages renfermant des substances psychotropes ou leurs préparations, à l'exclusion de celle qui est relative au numéro de référence.