Article R5132-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5132-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'emploi des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural contenant des substances mentionnées à l'article R. 5132-58 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural.