Article R5132-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5132-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 les indications "non toxique", "non nocif" ou d'autres indications analogues.