Articles

Article R5132-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5132-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un aliment, un médicament, ou un produit cosmétique.