Article R5132-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5132-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Lorsqu'elles relèvent des listes I ou II, les substances et préparations autres que celles mentionnées à la section 1 sont soumises aux dispositions des articles R. 5132-1 à R. 5132-26.