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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/2000
au
01/07/2022
(Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs)
Données brutes
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/07/2000
au
01/07/2022
(Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs)
La présente ordonnance s'applique dans les départements d'outre- mer.