Article R5132-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5132-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article R. 5132-40 sont applicables aux sels et esters de ces substances ainsi qu'aux compositions renfermant ces substances, leurs sels ou leurs esters sous quelque forme que ce soit.