Article R5132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la présente section par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.