Article R5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.