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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1946
au
11/07/2000
(Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs)
Données brutes
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1946
au
11/07/2000
(Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs)
La chambre nationale et les chambres de discipline sont des établissements d'utilité publique.