Article R5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de la santé les modalités selon lesquelles les mentions prévues à la présente section sont portées à la connaissance des consommateurs pour les produits cosmétiques :
1° Présentés non préemballés ;
2° Emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ;