Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1946
au
23/06/1973
(Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1946
au
23/06/1973
(Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs)
(texte non reproduit).