Article R5126-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5126-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-71 sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5126-70. Elles comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.