Article R5126-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5126-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours est présentée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Elle est adressée au préfet du département concerné par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Elle comporte les renseignements suivants :
1° Le nombre d'interventions de secours à personne effectuées au cours de l'année précédant la demande ;
2° L'emplacement de la pharmacie ;
3° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux éléments mentionnés à l'article R. 5126-69 ;
4° Le nombre de centres d'incendie et de secours à desservir ainsi que leur adresse ;
5° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ;
6° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux asphyxiés et aux blessés, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre de lots médicaux.