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Article R5126-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/2004 au 05/10/2007 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R5126-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/2004 au 05/10/2007 (Code de la santé publique)

L'article R. 5126-21 est applicable aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur d'une structure d'hospitalisation à domicile.