Article R5126-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5126-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans les établissements publics de santé, la sous-commission chargée du médicament et des dispositifs médicaux stériles est composée dans les conditions prévues à l'article R. 6144-30-5.