Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 RELATIVE AU STATUT DU NOTARIAT)
Sont abrogés les articles 1er et 50 de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 42, alinéas 4 et 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 1902, en ce qu'il a de contraire aux dispositions de la présente ordonnance, et l'article 4, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1934.