Article R5125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R5125-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, en application des articles L. 4212-8, L. 4223-3,
L. 5423-7 ou L. 5424-19, le titulaire de celle-ci remet l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désigne au conseil régional de l'ordre dont il relève.
A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.