Articles

Article D5125-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D5125-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le conseil peut donner délégation à une commission permanente de dix membres désignés sur sa proposition par le ministre chargé de la santé pour examiner, dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes.