Article R5124-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5124-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'une entreprise mentionnée à l'article R. 5124-2, le gérant après décès est le pharmacien qui en poursuit l'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 5124-4.
Il est choisi parmi les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5124-27 et sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le conjoint ou les héritiers, l'autorisation du préfet de région.