Article R5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un établissement pharmaceutique est subordonnée à une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R. 5124-10 et à la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R. 5124-6 et R. 5124-7.