Article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L. 3135-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.