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Article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et organismes mentionnés aux articles L. 3135-1, L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, ainsi qu'aux établissements pharmaceutiques.