Article D5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D5123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La commission chargée de proposer la liste des produits agréés pour les collectivités publiques, conformément aux dispositions des articles L. 5123-2 et L. 5123-3, est la commission de la transparence, dont la composition et le fonctionnement sont prévus aux articles R. 163-15 à R. 163-21 du code de la sécurité sociale.