Article R5122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5122-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le ministre chargé de la santé. En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président de séance est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.