Article R5122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission est composée de :
1° Sept membres de droit :
a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (1) ou son représentant ;
d) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
e) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
f) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :
a) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de recherche de médecine ;
b) Deux professeurs ou maîtres de conférences d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
c) Deux médecins omnipraticiens ;
d) Deux pharmaciens d'officine ;
e) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de publicité ;
f) Deux fabricants désignés après consultation des organismes professionnels intéressés ;
g) Deux représentants des organisations de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
h) Un représentant de l'Institut national de la consommation.