Articles

Article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.