Article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R5122-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le dépôt de publicité prévu à l'article L. 5122-9 pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14 est effectué auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il est accompagné d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la publicité.
La publicité destinée aux professionnels de santé précise la date à laquelle elle a été établie.
Les mentions sont écrites d'une façon parfaitement lisible.
En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5122-2, le directeur général de l'agence peut prendre les mesures prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-16.