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Article D5122-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2004
au
22/03/2012
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D5122-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
08/08/2004
au
22/03/2012
(Code de la santé publique)
Le montant de la redevance prévue par l'article L. 5122-5 est fixé à 510 Euros.