Article R4383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4383-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un institut ou d'une école de formation vaut décision de rejet.
L'autorisation prévue à l'article R. 4383-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées audit article ne sont plus remplies.