Article R4381-99 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4381-99 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En aucun cas, les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.