Articles

Article R4381-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4381-98 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du préfet à la diligence du secrétaire-greffier de la juridiction saisie.