Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R4381-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
05/05/2005
au
01/04/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4381-95 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
05/05/2005
au
01/04/2006
(Code de la santé publique)
La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.