Articles

Article R4381-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4381-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie, pour se retirer de la société, notifie à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-66. Son retrait prend effet à la date qu'il indique, ou à défaut, à celle de cette notification. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.