Articles

Article R4381-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4381-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, à la diligence du gérant, à la connaissance du préfet.

De même, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes conditions, le règlement intérieur, s'il est établi après la demande d'inscription, et toute modification de ce règlement.