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Article R4381-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
05/05/2005
au
01/04/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4381-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
05/05/2005
au
01/04/2006
(Code de la santé publique)
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession.