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Article R4381-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
05/05/2005
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4381-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
05/05/2005
(Code de la santé publique)
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le préfet de la cession.