Article R4381-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4381-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Toute modification des statuts est décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption et la modification du règlement intérieur est décidée à la même majorité.
Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.