Article R4381-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4381-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.