Article R4381-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4381-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'associé qui est frappé de l'interdiction définitive d'exercer sa profession résultant d'une décision définitive dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R. 4381-52 à R. 4381-55.
Ce délai a pour point de départ la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4381-56.