Article R4381-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4381-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 Euros.
Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.