Article R4381-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4381-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Avant son inscription, la société est tenue de communiquer au préfet une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement. Cette attestation constate le dépôt au greffe de la demande et des pièces et actes nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions définies par la réglementation relative à ce registre et par les articles R. 4381-50 à R. 4381-52.